Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1298 du 28 décembre 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation
IdentifiantLEGIARTI000048712826
Texte parentLEGITEXT000048712805
Référencearticle 7 du décret n°2023-1298 du 28 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa du II de l'article 15-2 du même décret, les mots : «à l'échelon spécial » sont remplacés par les mots : « au septième échelon ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1640 du 23 décembre 2010 : art. 15-2
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