Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1298 du 28 décembre 2023
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant les dispositions relatives aux emplois de directeur fonctionnel des services pÉnitentiaires d'insertion et de probation
IdentifiantLEGIARTI000048712830
Texte parentLEGITEXT000048712805
Référencearticle 9 du décret n°2023-1298 du 28 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 7 du décret n° 2010-1638 du 23 décembre 2010 susvisé, les mots : « de l'ordonnance du 6 août 1958 susvisée et aux dispositions du » sont remplacés par les mots : « défini par les articles L. 111-5, L. 114-3, L. 414-7, L. 422-20 et L. 712-4 du code général de la fonction publique et par le ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2010-1638 du 23 décembre 2010 : art. 7
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