Décret n° 2023-1290 du 27 décembre 2023 relatif au cycle préparatoire et à la procédure de sortie de l'Institut national du service public

Publics concernés : stagiaires des cycles préparatoires et élèves de l'Institut national du service public issus des concours. Objet : précisions rédactionnelles et suppression des dispositions réglementaires relatives à l'obligation, pour les élèves issus du concours externe de l'Institut national du service public qui choisissent d'être affectés dans les corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que des chambres régionales des comptes, d'être préalablement nommés et affectés sur un emploi d'administrateur de l'Etat pendant une durée de deux ans. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions tirant les conséquences de la suppression, par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, de l'obligation, pour les élèves issus du concours externe de l'Institut national du service public qui choisissent d'être affectés dans les corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que des chambres régionales des comptes, d'être préalablement nommés et affectés sur un emploi d'administrateur de l'Etat pendant une durée de deux ans, qui s'appliquent à compter du 1er janvier 2025 . Notice : le décret apporte, d'abord, des précisions rédactionnelles s'agissant des dispositions relatives aux cycles préparatoires d'entrée à l'Institut national du service public. Il introduit, ensuite, la possibilité de reporter, en cas de maladie, d'accident ou de maternité, la durée du cycle préparatoire après la nomination en qualité de stagiaire. Enfin, il tire les conséquences réglementaires de la suppression, par l'article 52 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, des articles L. 233-2 du code de justice administrative et L. 221-3 du code des juridictions financières en modifiant, à compter du 1er janvier 2025, des dispositions relatives à l'obligation, pour les élèves issus du concours externe de l'Institut national du service public qui choisissent d'être affectés dans les corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ainsi que des chambres régionales des comptes, d'être préalablement nommés et affectés sur un emploi d'administrateur de l'Etat pendant une durée de deux ans. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article L. 233-2 ;

Vu le code des juridictions financières, notamment son article L. 221-3 ;

Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice, notamment son article 60 ;

Vu le décret n° 2023-30 du 25 janvier 2023 relatif aux conditions d'accès et aux formations à l'Institut national du service public ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en date du 16 novembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 15 décembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 18 décembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,