Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.
1. L'organisme mentionné au sixième alinéa de l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée est dénommé : comité des textes statutaires de La Poste.
2. Ce comité est composé du président du conseil d'administration de La Poste ou de son représentant et de représentants des fonctionnaires de La Poste.
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