Référencearticle 10 du décret n°2023-1291 du 27 décembre 2023 (version du 30 décembre 2023)Légifrance →
1. Le comité des textes statutaires se réunit sur convocation de son président.
2. L'acte portant convocation fixe l'ordre du jour de la séance.
3. Il est communiqué par voie électronique à ses membres au moins quinze jours avant la séance.
4. Ce délai peut être ramené à huit jours en cas d'urgence.
5. Le président du comité peut convoquer des experts, à son initiative ou à la demande de membres titulaires, afin qu'ils soient entendus sur un point de l'ordre du jour.
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