Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.
1. Les séances du comité des textes statutaires ne sont pas publiques.
2. Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité sont tenues à l'obligation de discrétion professionnelle à raison des documents et pièces dont elles ont eu connaissance à l'occasion de ces travaux.
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