Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1291 du 27 décembre 2023
RattachementChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000048713523
Texte parentLEGITEXT000048713472
Référencearticle 16 du décret n°2023-1291 du 27 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux premier et deuxième alinéas de l'article 41 du décret du 11 février 1994 susvisé, les mots : « comité technique national » sont remplacés par les mots : « comité des textes statutaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°94-130 du 11 février 1994 : art. 41
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