Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1291 du 27 décembre 2023
RattachementChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000048713487
Texte parentLEGITEXT000048713472
Référencearticle 17 du décret n°2023-1291 du 27 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 9 juillet 2001 susvisé, les mots : « comité technique » sont remplacés par les mots : « comité des textes statutaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2001-614 du 9 juillet 2001 : art. 1
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