RattachementChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000048713489
Texte parentLEGITEXT000048713472
Référencearticle 18 du décret n°2023-1291 du 27 décembre 2023 (version du 30 décembre 2023)Légifrance →
1. Le présent décret entre en vigueur à la date mentionnée au III de l'article 2 de la loi du 22 novembre 2022 susvisée.
2. L'installation du comité des textes statutaires de La Poste intervient au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date mentionnée à l'alinéa précédent.
3. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 4 du présent décret, le premier mandat des représentants des fonctionnaires de La Poste à ce comité prend fin à la date de désignation des nouveaux représentants dans les conditions prévues au second alinéa du même article.
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