1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1291 du 27 décembre 2023 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1291 du 27 décembre 2023
RattachementChapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000048713491
Texte parentLEGITEXT000048713472
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