Référencearticle 2 du décret n°2023-1291 du 27 décembre 2023 (version du 30 décembre 2023)Légifrance →
1. Le président du conseil d'administration de La Poste fixe le nombre de représentants titulaires des fonctionnaires et un nombre égal de suppléants.
2. Il établit la liste des organisations syndicales habilitées à désigner ces représentants, détermine le nombre de sièges de titulaires et de suppléants à attribuer à chacune d'elles selon le nombre de voix obtenues par elles lors des dernières élections aux commissions administratives paritaires nationales de La Poste et fixe le délai imparti aux organisations syndicales pour procéder à ces désignations.
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