Décret n°2023-1291 du 27 décembre 2023 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.

TexteDécret n°2023-1291 du 27 décembre 2023

RattachementChapitre II : Fonctionnement

IdentifiantLEGIARTI000048713509

Texte parentLEGITEXT000048713472

Référencearticle 9 du décret n°2023-1291 du 27 décembre 2023 (version du 30 décembre 2023)Légifrance →

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