1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée de la citoyenneté, et auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1312 du 28 décembre 2023 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1312 du 28 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048714081
Texte parentLEGITEXT000048714070
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