1. Les ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens en fonction au 1er janvier 2024 qui refusent de signer l'avenant à leur contrat qui leur est proposé pour l'application des dispositions de l'article 9 conservent le bénéfice des clauses de leur contrat.
Décret n°2023-1301 du 27 décembre 2023 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1301 du 27 décembre 2023
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000048714318
Texte parentLEGITEXT000048714290
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