1. La commission paritaire spécifique des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de la direction générale de l'armement demeure compétente à l'égard des agents mentionnés à l'article 1er jusqu'au prochain renouvellement des instances de dialogue social dans la fonction publique.
Décret n°2023-1301 du 27 décembre 2023 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1301 du 27 décembre 2023
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000048714320
Texte parentLEGITEXT000048714290
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