1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1301 du 27 décembre 2023 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1301 du 27 décembre 2023
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires, diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000048714326
Texte parentLEGITEXT000048714290
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