1. Les aides exceptionnelles régies par le présent décret sont à la charge de l'Etat. Elles sont versées par les organismes débiteurs des prestations mentionnées aux articles 1er et 3.
Décret n°2023-1318 du 28 décembre 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1318 du 28 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048714514
Texte parentLEGITEXT000048714492
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