1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, la ministre des solidarités et des familles, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française
Décret n°2023-1318 du 28 décembre 2023 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1318 du 28 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048714517
Texte parentLEGITEXT000048714492
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