Référencearticle 11 du décret n°2023-1296 du 28 décembre 2023 (version du 1er mars 2024)Légifrance →
1. Dans toutes les formes d'exercice en commun de la profession, les associés respectent les clauses des statuts et exécutent de bonne foi leurs obligations. Ils sont particulièrement attentifs à ne rien accomplir qui soit susceptible de nuire aux intérêts ou à la réputation de la structure collective d'exercice dont ils sont membres.
2. Ils privilégient toujours entre eux le dialogue et l'entente. En cas de conflit, ils recherchent toutes les solutions permettant un règlement amiable.
3. Ils peuvent à cet égard solliciter tout médiateur ou demander à la chambre régionale ou interrégionale dont ils relèvent d'en désigner un.
4. A défaut d'accord, ils soumettent le conflit à la chambre régionale ou interrégionale.
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