1. La création et l'exploitation d'un bureau annexe ne peuvent avoir pour but ou pour effet de contrevenir aux règles déontologiques. Le bureau annexe ne peut être utilisé que dans le cadre d'une activité locale effective.
Décret n°2023-1296 du 28 décembre 2023 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er mars 2024.
TexteDécret n°2023-1296 du 28 décembre 2023
Rattachement
Chapitre II : Exercice professionnel
- Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX LIÉS À LA FONCTION
- Chapitre II : Exercice professionnel
IdentifiantLEGIARTI000048718724
Texte parentLEGITEXT000048718699
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