RattachementChapitre III : Règles relatives à la communication
Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX LIÉS À LA FONCTION
Chapitre III : Règles relatives à la communication
IdentifiantLEGIARTI000048718727
Texte parentLEGITEXT000048718699
Référencearticle 15 du décret n°2023-1296 du 28 décembre 2023 (version du 1er mars 2024)Légifrance →
1. La publicité fonctionnelle est destinée à faire connaître la profession de commissaire de justice et son organisation. Elle relève de la seule compétence des institutions représentatives de la profession.
2. L'information professionnelle s'entend de l'utilisation par un commissaire de justice de tout moyen pour faire connaître ses activités au public, notamment les plaques, cartes de visite, documents destinés à la correspondance, sites internet ainsi que toute autre manifestation publique.
3. La sollicitation personnalisée est définie conformément au chapitre Ier du titre II du décret du 28 décembre 1973 susvisé relatif au statut des officiers publics ou ministériels. Elle n'est autorisée que dans les limites prévues par ce décret et exclut toute autre forme de démarchage.
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