Décret n°2023-1296 du 28 décembre 2023 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 1er mars 2024.

TexteDécret n°2023-1296 du 28 décembre 2023
Rattachement
Chapitre III : Règles relatives à la communication
  1. Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX LIÉS À LA FONCTION
  2. Chapitre III : Règles relatives à la communication
IdentifiantLEGIARTI000048718729
Texte parentLEGITEXT000048718699
Référencearticle 16 du décret n°2023-1296 du 28 décembre 2023 (version du 1er mars 2024)Légifrance →

1. Le commissaire de justice veille, dans toute communication à destination du public, des confrères, et plus particulièrement des élus de la profession, et des magistrats, au respect des principes fondamentaux de la profession et, notamment, à faire preuve de tact et de modération dans son attitude et son expression.

2. Il s'assure que l'information professionnelle et la sollicitation personnalisée font état de sa qualité de commissaire de justice et permettent, quel qu'en soit le support, y compris les réseaux sociaux, de l'identifier, ainsi que la structure d'exercice à laquelle il appartient et, le cas échéant, le réseau dont il est membre.

3. Il s'interdit :

4. - toute mention ostentatoire, mensongère ou trompeuse ;

5. - toute mention comparative, dénigrante ou laudative ;

6. - toute référence à des fonctions ou activités sans lien avec l'exercice de la profession de commissaire de justice.

7. Il informe la chambre régionale ou interrégionale dont il relève préalablement à toute intervention en qualité de commissaire de justice lors d'une manifestation publique de promotion de la profession. Une telle intervention s'inscrit dans le cadre défini par la chambre nationale et respecte les principes essentiels de la profession.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048718729, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.