RattachementChapitre III : Règles relatives à la communication
Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX LIÉS À LA FONCTION
Chapitre III : Règles relatives à la communication
IdentifiantLEGIARTI000048718730
Texte parentLEGITEXT000048718699
Référencearticle 17 du décret n°2023-1296 du 28 décembre 2023 (version du 1er mars 2024)Légifrance →
1. La raison sociale d'un office de commissaire de justice ne doit pas faire naître dans l'esprit du public une fausse croyance sur une exclusivité de compétence territoriale ou sur un monopole fonctionnel.
2. Les commissaires de justice dont les études ne seraient pas en conformité avec cette règle modifient la raison sociale de leur office auprès du greffe du tribunal de commerce dans les trois mois suivant la publication du présent décret.
3. Les actes de commissaire de justice respectent les prescriptions relatives aux normes de présentation des actes de commissaire de justice.
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