RattachementChapitre Ier : Devoirs entre commissaires de justice
Titre II : RAPPORTS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE ENTRE EUX
Chapitre Ier : Devoirs entre commissaires de justice
IdentifiantLEGIARTI000048718732
Texte parentLEGITEXT000048718699
Référencearticle 19 du décret n°2023-1296 du 28 décembre 2023 (version du 1er mars 2024)Légifrance →
1. Les instances ordinales sont les garantes de la déontologie et de la cohésion de la profession.
2. Aucune action ne peut être engagée contre un commissaire de justice par l'un de ses confrères sans que ce dernier en ait avisé par écrit le président de la chambre régionale ou interrégionale dont il relève.
3. La chambre s'efforce de régler amiablement le différend.
4. Un membre de la chambre régionale ou interrégionale qui est partie au litige ne prend part ni aux débats ni au vote concernant ce différend.
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