RattachementChapitre Ier : Devoirs entre commissaires de justice
Titre II : RAPPORTS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE ENTRE EUX
Chapitre Ier : Devoirs entre commissaires de justice
IdentifiantLEGIARTI000048718734
Texte parentLEGITEXT000048718699
Référencearticle 21 du décret n°2023-1296 du 28 décembre 2023 (version du 1er mars 2024)Légifrance →
1. Le commissaire de justice défère aux sollicitations des instances ordinales.
2. Il s'oblige à assister aux assemblées générales de la chambre régionale ou interrégionale dont il relève.
3. Il veille à répondre à bref délai aux demandes d'explication qui lui sont adressées.
4. Il porte une attention particulière aux circulaires, chartes, conventions et guides émanant des instances ordinales.
5. Il communique sans délai à l'instance nationale tout élément statistique ou comptable qui lui est demandé.
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