1. Le commissaire de justice défère loyalement aux demandes de ses confrères chargés des opérations, annuelles ou ponctuelles, de vérification de son office. Il veille à la bonne préparation de ces opérations, est présent lorsqu'elles sont conduites et fournit à première demande les pièces et justificatifs qui lui sont réclamés.
Décret n°2023-1296 du 28 décembre 2023 · Article
Article 23
Article en vigueur depuis le 1er mars 2024.
TexteDécret n°2023-1296 du 28 décembre 2023
Rattachement
Chapitre Ier : Devoirs entre commissaires de justice
- Titre II : RAPPORTS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE ENTRE EUX
- Chapitre Ier : Devoirs entre commissaires de justice
IdentifiantLEGIARTI000048718736
Texte parentLEGITEXT000048718699
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