RattachementChapitre Ier : Devoirs entre commissaires de justice
Titre II : RAPPORTS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE ENTRE EUX
Chapitre Ier : Devoirs entre commissaires de justice
IdentifiantLEGIARTI000048718737
Texte parentLEGITEXT000048718699
Référencearticle 24 du décret n°2023-1296 du 28 décembre 2023 (version du 1er mars 2024)Légifrance →
1. En vertu des prérogatives de règlement des différends qui leur sont conférées, les chambres régionales et nationale sont les garantes de la cohésion professionnelle, tant entre les commissaires de justice eux-mêmes qu'entre les instances professionnelles.
2. En cas de doute sur un point d'ordre déontologique lors de l'examen du différend, la chambre saisie peut soumettre la difficulté au collège de déontologie des commissaires de justice, dont l'avis devra être annexé au procès-verbal de conciliation ou à la décision exécutoire.
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