Décret n°2023-1296 du 28 décembre 2023 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 1er mars 2024.

TexteDécret n°2023-1296 du 28 décembre 2023
Rattachement
Chapitre II : Collège de déontologie des commissaires de justice
  1. Titre II : RAPPORTS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE ENTRE EUX
  2. Chapitre II : Collège de déontologie des commissaires de justice
IdentifiantLEGIARTI000048718738
Texte parentLEGITEXT000048718699
Référencearticle 25 du décret n°2023-1296 du 28 décembre 2023 (version du 1er mars 2024)Légifrance →

1. Le collège de déontologie des commissaires de justice, placé auprès de la chambre nationale, émet un avis sur les questions déontologiques de principe dont il est saisi.

2. Son fonctionnement est régi par son règlement intérieur publié sur le site intranet de la chambre nationale.

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