1. Le commissaire de justice a une obligation de conseil et de modération envers ses mandants.
2. Il déploie l'activité nécessaire pour remplir la mission qui lui est confiée dans le respect des principes fondamentaux précédemment énoncés.
Décret n°2023-1296 du 28 décembre 2023 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 1er mars 2024.
TexteDécret n°2023-1296 du 28 décembre 2023
Rattachement
Chapitre Ier : Rapports avec les parties
- Titre III : RAPPORTS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE AVEC LES PARTIES ET LES TIERS
- Chapitre Ier : Rapports avec les parties
IdentifiantLEGIARTI000048718739
Texte parentLEGITEXT000048718699
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