1. Le commissaire de justice agit avec tact, discernement et humanité vis-à-vis des débiteurs, sans mettre en œuvre des mesures disproportionnées.
2. Il leur fournit les explications propres à les éclairer sur leur situation.
Décret n°2023-1296 du 28 décembre 2023 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 1er mars 2024.
TexteDécret n°2023-1296 du 28 décembre 2023
Rattachement
Chapitre Ier : Rapports avec les parties
- Titre III : RAPPORTS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE AVEC LES PARTIES ET LES TIERS
- Chapitre Ier : Rapports avec les parties
IdentifiantLEGIARTI000048718741
Texte parentLEGITEXT000048718699
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