Référencearticle 3 du décret n°2023-1296 du 28 décembre 2023 (version du 1er mars 2024)Légifrance →
1. Le commissaire de justice exerce ses fonctions avec probité et rigueur, dans le strict respect de la règle de droit.
2. Il s'interdit de faire ou de laisser accomplir par autrui des opérations qui lui sont interdites par son statut ou par ses obligations déontologiques.
3. Il apporte son concours au service public de la justice en veillant notamment au respect du principe du contradictoire ainsi qu'à la préservation de la preuve lorsqu'il procède à des constats.
4. Il veille avec humanité à la stricte proportionnalité de ses actes.
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