Titre III : RAPPORTS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE AVEC LES PARTIES ET LES TIERS
Chapitre II : Rapports avec les tiers
IdentifiantLEGIARTI000048718744
Texte parentLEGITEXT000048718699
Référencearticle 31 du décret n°2023-1296 du 28 décembre 2023 (version du 1er mars 2024)Légifrance →
1. Le commissaire de justice agit, en toutes circonstances, avec respect et délicatesse, notamment dans ses rapports avec les justiciables et les autorités judiciaires.
2. Il veille à la probité et à la discrétion des personnes dont il est conduit à réclamer l'assistance ou le concours.
3. Il leur rappelle, si besoin est, les limites de leur intervention ainsi que les contraintes liées à la mission à laquelle ils collaborent.
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