Titre III : RAPPORTS DES COMMISSAIRES DE JUSTICE AVEC LES PARTIES ET LES TIERS
Chapitre II : Rapports avec les tiers
IdentifiantLEGIARTI000048718745
Texte parentLEGITEXT000048718699
Référencearticle 32 du décret n°2023-1296 du 28 décembre 2023 (version du 1er mars 2024)Légifrance →
1. Dans le cadre des relations que le commissaire de justice peut entretenir avec une société commerciale lui fournissant des biens ou des services nécessaires au fonctionnement matériel de son office, il ne peut déléguer à cette société aucune des prérogatives liées à ses fonctions d'officier public et ministériel.
2. L'intervention d'une société de services dans les relations entre le commissaire de justice et son client ne doit pas conduire à un abandon de l'indépendance ou à un détournement de la fonction qu'il exerce.
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