Décret n°2023-1296 du 28 décembre 2023 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 1er mars 2024.

TexteDécret n°2023-1296 du 28 décembre 2023

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000048718751

Texte parentLEGITEXT000048718699

Référencearticle 36 du décret n°2023-1296 du 28 décembre 2023 (version du 1er mars 2024)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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