Décret n°2023-1296 du 28 décembre 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er mars 2024.

TexteDécret n°2023-1296 du 28 décembre 2023
Rattachement
Chapitre IER : Principes fondamentaux
  1. Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX LIÉS À LA FONCTION
  2. Chapitre IER : Principes fondamentaux
IdentifiantLEGIARTI000048718754
Texte parentLEGITEXT000048718699
Référencearticle 4 du décret n°2023-1296 du 28 décembre 2023 (version du 1er mars 2024)Légifrance →

1. La confraternité impose, en toutes circonstances, aux commissaires de justice de se comporter avec loyauté et courtoisie envers leurs confrères. Ils se doivent mutuellement conseil, service, soutien et assistance.

2. Tout en respectant leur devoir de conseil envers les justiciables tel que défini par le présent code, ils ne portent en aucun cas devant eux une quelconque appréciation sur leurs confrères.

3. Ils s'interdisent de démarcher les clients, donneurs d'ordre ou collaborateurs de leurs confrères.

4. Ils laissent s'exercer le libre choix par le client du commissaire de justice auquel il fait appel. Ils s'abstiennent de démarches tendant à détourner ce choix ou bien encore de tirer profit de manœuvres extérieures qui auraient pour résultat de détourner ce choix.

5. Sans préjudice de son obligation d'instrumenter, le commissaire de justice qui remplace ponctuellement un confrère veille, avant toute diligence, à le prévenir par écrit. Il s'enquiert en outre des sommes pouvant lui rester dues et le cas échéant, demande à son client de se mettre en règle avec ce confrère. Il en est de même quand le commissaire de justice recueille la clientèle d'un confrère.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048718754, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.