1. Le commissaire de justice respecte en toutes circonstances, y compris dans sa vie extraprofessionnelle, notamment à travers son comportement, ses propos et l'image qu'il renvoie, la dignité et la discrétion professionnelle qu'imposent ses fonctions.
Décret n°2023-1296 du 28 décembre 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er mars 2024.
TexteDécret n°2023-1296 du 28 décembre 2023
Rattachement
Chapitre IER : Principes fondamentaux
- Titre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX LIÉS À LA FONCTION
- Chapitre IER : Principes fondamentaux
IdentifiantLEGIARTI000048718756
Texte parentLEGITEXT000048718699
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.