Référencearticle 7 du décret n°2023-1296 du 28 décembre 2023 (version du 1er mars 2024)Légifrance →
1. Le commissaire de justice accomplit ses missions avec soin et célérité.
2. Il s'assure que les réclamations adressées à son office sont traitées avec la plus grande attention et sans délai.
3. Il concourt avec sincérité et diligence au règlement de ces réclamations ainsi que des plaintes qui le mettent en cause.
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