1. Les dispositions du présent décret constituent le code de déontologie de la profession de notaire.
2. Elles s'appliquent à l'ensemble des notaires quels que soient leurs qualités, leurs modes et leurs structures d'exercice.
Décret n°2023-1297 du 28 décembre 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1297 du 28 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048718768
Texte parentLEGITEXT000048718757
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