1. Le notaire veille au respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.
Décret n°2023-1297 du 28 décembre 2023 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1297 du 28 décembre 2023
RattachementTitre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX
IdentifiantLEGIARTI000048718778
Texte parentLEGITEXT000048718757
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