1. Le notaire veille au choix de ses collaborateurs quant à leur compétence et leur discrétion. Il s'assure qu'ils disposent de la compétence appropriée à la nature et à la complexité des tâches qui leur sont confiées.
Décret n°2023-1297 du 28 décembre 2023 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1297 du 28 décembre 2023
RattachementTitre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX
IdentifiantLEGIARTI000048718780
Texte parentLEGITEXT000048718757
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