Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.
1. Le notaire n'ajoute aucun nom, surnom ou prénom à la dénomination sous laquelle il a obtenu sa nomination.
2. L'appellation et la dénomination des structures d'exercice respectent les règles d'ordre public, les droits des tiers et l'ensemble des principes du présent code. Elles ne doivent pas susciter de confusion dans l'esprit du public.
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