1. Le notaire détient un sceau personnel portant ses nom, qualité, lieu d'exercice et, d'après un modèle uniforme, l'effigie de la République française.
2. Le sceau peut être apposé par voie électronique.
Décret n°2023-1297 du 28 décembre 2023 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1297 du 28 décembre 2023
RattachementTitre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX
IdentifiantLEGIARTI000048718785
Texte parentLEGITEXT000048718757
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