Décret n°2023-1297 du 28 décembre 2023 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.

TexteDécret n°2023-1297 du 28 décembre 2023

RattachementTitre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX

IdentifiantLEGIARTI000048718786

Texte parentLEGITEXT000048718757

Référencearticle 18 du décret n°2023-1297 du 28 décembre 2023 (version du 30 décembre 2023)Légifrance →

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