1. Le notaire assure la conservation de ses minutes, du répertoire des actes qu'il a reçus, de sa comptabilité et de ses archives, conformément à la loi et aux textes réglementaires régissant l'exercice de la profession.
Décret n°2023-1297 du 28 décembre 2023 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1297 du 28 décembre 2023
RattachementTitre IER : DEVOIRS GÉNÉRAUX
IdentifiantLEGIARTI000048718787
Texte parentLEGITEXT000048718757
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