Décret n°2023-1297 du 28 décembre 2023 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.

TexteDécret n°2023-1297 du 28 décembre 2023
RattachementTitre II : DEVOIRS DU NOTAIRE ENVERS LES CLIENTS
IdentifiantLEGIARTI000048718789
Texte parentLEGITEXT000048718757
Référencearticle 21 du décret n°2023-1297 du 28 décembre 2023 (version du 30 décembre 2023)Légifrance →

1. Toute personne est libre du choix de son notaire.

2. Le notaire et toute personne placée sous son autorité s'abstiennent de toute démarche ou manœuvre ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à cette liberté de choix.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048718789, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.