1. Dès l'accomplissement des formalités postérieures à la réception des actes, le notaire apure le compte du client et lui adresse la copie authentique intégrale, le relevé de compte et l'état détaillé des frais.
Décret n°2023-1297 du 28 décembre 2023 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1297 du 28 décembre 2023
RattachementTitre II : DEVOIRS DU NOTAIRE ENVERS LES CLIENTS
IdentifiantLEGIARTI000048718791
Texte parentLEGITEXT000048718757
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