RattachementTitre II : DEVOIRS DU NOTAIRE ENVERS LES CLIENTS
IdentifiantLEGIARTI000048718795
Texte parentLEGITEXT000048718757
Référencearticle 25 du décret n°2023-1297 du 28 décembre 2023 (version du 30 décembre 2023)Légifrance →
1. En cas de contestation par le client des conditions d'exercice de la mission ou de différend portant sur les honoraires, le notaire propose à son client une médiation avant toute action en justice.
2. Le notaire informe son client de son droit de saisir le médiateur de la consommation du notariat.
3. Le notaire est tenu de répondre avec diligence à toute sollicitation du médiateur de la consommation du notariat concernant une affaire qu'il a traitée ou à laquelle il a pris part.
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