Décret n°2023-1297 du 28 décembre 2023 · Article

Article 26

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.

TexteDécret n°2023-1297 du 28 décembre 2023
RattachementTitre III : DEVOIRS DE CONFRATERNITÉ
IdentifiantLEGIARTI000048718796
Texte parentLEGITEXT000048718757
Référencearticle 26 du décret n°2023-1297 du 28 décembre 2023 (version du 30 décembre 2023)Légifrance →

1. Les notaires se doivent assistance, courtoisie et délicatesse réciproques. Ils s'abstiennent, en toutes circonstances, de toute parole blessante, de toute attitude malveillante, de tout écrit public ou privé, de toute démarche ou manœuvre, susceptibles de nuire à la situation de leurs confrères et à la réputation du notariat.

2. Dans le cadre du traitement d'une affaire, ils s'abstiennent de toute démarche auprès de clients d'un autre office sans l'accord préalable du confrère.

3. En cas d'absence ou d'empêchement momentané d'un notaire, ce dernier peut être remplacé ou substitué par l'un de ses confrères, d'un commun accord entre eux. Cette substitution constitue une mission de confraternité gratuite.

4. Un notaire ne peut, sans motif légitime, refuser de remplacer ou substituer un confrère absent ou momentanément empêché.

5. Le respect de la clientèle du notaire par celui de ses confrères appelé à le remplacer ou le substituer constitue un devoir impérieux.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048718796, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.