Décret n°2023-1297 du 28 décembre 2023 · Article

Article 28

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.

TexteDécret n°2023-1297 du 28 décembre 2023

RattachementTitre III : DEVOIRS DE CONFRATERNITÉ

IdentifiantLEGIARTI000048718798

Texte parentLEGITEXT000048718757

Référencearticle 28 du décret n°2023-1297 du 28 décembre 2023 (version du 30 décembre 2023)Légifrance →

1. Le notaire se soumet aux inspections diligentées par l'autorité judiciaire ou par les instances compétentes du notariat.

2. Tout notaire en fonction est tenu d'inspecter ses confrères lorsqu'il est requis.

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