Décret n°2023-1297 du 28 décembre 2023 · Article

Article 29

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2023.

TexteDécret n°2023-1297 du 28 décembre 2023

RattachementTitre IV : DISPOSITIONS FINALES

IdentifiantLEGIARTI000048718799

Texte parentLEGITEXT000048718757

Référencearticle 29 du décret n°2023-1297 du 28 décembre 2023 (version du 30 décembre 2023)Légifrance →

1. Le présent décret entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication.

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